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Les 21 communes membres

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Statuts et compétences

STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS CIVRAISIEN ET CHARLOIS

Article 1er – Constitution :
En application des articles L5211-1 à L5211-61 et L5214-1 à 5214-29 du Code des Collectivités Territoriales, il est créé à compter du 1er janvier 2014, une Communauté de Communes entre les Communes de : ASNOIS, BLANZAY, CHAMPAGNÉ-LE-SEC, CHAMPNIERS, CHARROUX, CHATAIN, CIVRAY, GENOUILLÉ, JOUSSÉ, LA CHAPELLE-BATON, LINAZAY, LIZANT, PAYROUX, SAINT GAUDENT, SAINT MACOUX, SAINT PIERRE D’EXIDEUIL, SAINT ROMAIN, SAINT SAVIOL, SAVIGNÉ, SURIN, VOULÊME.
Elle prend le nom de « Communauté de Communes des Pays Civraisien et Charlois ».

Article 2 : Objet :
La Communauté de Communes a pour objet d’associer des Communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Elle exercera de plein droit, au lieu et place des Communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

I – GROUPE DE COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.Aménagement de l’espace :

  • Charte de développement, adhésion au Pays.
  • Développement Éolien.
  • Système d’Information Géographique (SIG).
  • Accueil des gens du voyage.
  • Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
  • Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités d’intérêt communautaire.
  • Acquisition, création, extension, rénovation et gestion de locaux destinés aux activités d’intérêt communautaire.

2.Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :

  • Zones d’Activités d’intérêt communautaire :

— zones communautaires existantes :

  • ZA Les Champs de Charroux ;
  • ZA Les Pâtis de Fayolle de Savigné ;
  • ZAE Les Soghours de Joussé ;
  • ZAE Les Valennes de Charroux ;
  • ZAE Les Elbes de St Pierre d’Exideuil ;
  • ZAE Les Usines de Civray – Saint Pierre d’Exideuil ;
  • ZAE La Gare de Saint Saviol ;

— toutes zones futures

  • Bâtiment à vocation économique d’intérêt communautaire :
  • - Espace Services aux Entreprises et aux Créateurs du Civraisien (ESEC) - Civray

— Hôtels d’entreprises :

  • Hôtel d’entreprises des Elbes – Saint Pierre d’Exideuil
  • Hôtel d’Entreprises du Centre d’Accueil d’Entreprises de Charroux

— Ateliers relais :

  • Atelier relais de la ZA Les Champs de Charroux ;
  • Atelier relais de la ZAE Les Usines de Civray - St Pierre d’Exideuil.

— Bâtiments en location :

  • Bâtiment industriel de la ZAE Les Soghours de Joussé ;
  • Cellules artisanales du Centre d’Accueil d’Entreprises de Charroux ;

— Actions en faveur de la promotion, du développement économique, de l’accueil d’entreprises et du soutien aux activités économiques du territoire.

II – GROUPE DE COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1.Protection et mise en valeur de l’environnement :
— Collecte et Traitement des Ordures Ménagères
— Gestion, aménagement et entretien de la Charente et de ses affluents

2.Politique du logement et du cadre de vie :
— Conventions avec les organismes compétents en matière d’amélioration de l’habitat.
— Gestion des lotissements d’intérêt communautaire :
— Le lotissement Le Champ des Fossés à Genouillé ;
— Le lotissement Le Coteau à Joussé ;
— Le lotissement La Croix Vaillier à La Chapelle-Bâton.

3.Création, Aménagement et Entretien de la Voirie :
— Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ainsi défini :
— Nature des voies d’intérêt communautaire :

  • Ensemble de la voirie communale dans et hors agglomération à l’exclusion des places publiques
  • chemins ruraux revêtus
    (liste annexée aux présents statuts)
  • Travaux d’intérêt communautaire : Travaux sur la bande de roulement et travaux connexes indissociables, à l’exclusion des bordures, caniveaux et revêtements de trottoirs, de la signalisation verticale, du curage et busage de fossés, du fauchage et de l’élagage.

4.Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :

  • Organisation transports scolaires des écoles maternelles et primaires hors sorties pédagogiques en convention avec le Conseil Général ;
  • Soutien aux CLIS et RASED ;
  • Accueil Petite Enfance ;
  • Accueil de Loisirs Sans Hébergement ;
  • Équipements culturels d’intérêt communautaire :
  • Cinéma de Civray
  • Équipements sportifs d’intérêt communautaire :
  • Piscine de Civray
  • Maison de la Pêche de St Pierre d’Exideuil
  • Chemin d’eau du Val de Charente.
  • Centre d’équi-thérapie des Boutiers de Lizant.
  • Aire de loisirs du Pré de l’Aiguille de Charroux et ses équipements : embarcadères canoë kayak, terrain de pétanque.

5.Action sociale d’intérêt communautaire :

  • Actions en faveur de l’insertion sociale par le soutien à la mobilité

III – AUTRES COMPÉTENCES
1.Tourisme

  • Offices de Tourisme :
    — Office du tourisme de Charroux
    — Maison du tourisme de Civray
  • Équipements touristiques d’intérêt communautaire :
    — site de la Maison de la Nature et du village de chalets de Savigné
    — gîte familial de Blanzay
    — site du Vieux Cormenier de Champniers
    — relais du Pays Civraisien de Savigné
    — site préhistorique des grottes du Chaffaud de Savigné
    — bâtiment du marais de Saint Macoux
    — arborétum de Voulême
    — maison du Pays Charlois de Charroux
    — abbatiale de Charroux

2.Santé

  • Construction, gestion et entretien d’équipements médico-sociaux d’intérêt communautaire :
    — centre de postcure de Payroux
    — maison de santé pluridisciplinaire de Civray
    — maison médicale de Charroux
    — centre médico-social Henri Laborit de Civray
    — maisons d’accueil familial de Surin et de la Chapelle-Bâton.

3.Sécurité Incendie

  • Contingent S.D.I.S.

4.Soutien au tissu associatif

  • Soutien aux associations ou organismes favorisant l’accès des 5-17 ans à des activités sportives, culturelles ou de loisirs ou participant, par leurs manifestations, à la promotion de l’image de la communauté.
  • Soutien à des associations ou organismes dans le domaine touristique et pour des actions de coopération internationale.

Article 3 – Siège :
Le siège de la communauté de communes des Pays Civraisien et Charlois, est domicilié à l’adresse suivante : 10, avenue de la Gare, 86400 CIVRAY. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil communautaire.

Article 4 – Receveur de la Communauté :
Le chef de poste de la trésorerie de CIVRAY assurera les fonctions de receveur de la communauté.

Article 5 – Composition du Conseil Communautaire et répartition des délégués :
La communauté est administrée par un conseil, constitué de membres délégués des communes, selon la répartition provisoire suivante :
Nombre total de sièges au sein du conseil de communauté :
45 titulaires / 42 suppléants.

— ASNOIS : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— BLANZAY : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— CHAMPAGNÉ LE SEC : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— CHAMPNIERS : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— CHARROUX : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— CHATAIN : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— CIVRAY  : 4 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— GENOUILLÉ : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— JOUSSÉ : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— LA CHAPELLE BÂTON : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— LINAZAY : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— LIZANT : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— PAYROUX : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— SAINT GAUDENT : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— SAINT MACOUX : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— SAINT PIERRE D’EXIDEUIL / 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— SAINT-ROMAIN : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— SAINT SAVIOL : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— SAVIGNÉ : 3 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— SURIN : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants
— VOULÊME : 2 délégués titulaires / 2 délégués suppléants

Dans le cadre de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, après le renouvellement des conseils municipaux lors du scrutin de 2014, la répartition des délégués sera fixée comme suit :
Nombre total de sièges au sein du conseil de communauté : 42 titulaires / 6 suppléants.
— Communes de 300 habitants et moins : 1 délégué titulaire / 1 délégué suppléant
— Communes de 301 habitants à 1 000 habitants : 2 délégués titulaires
— Communes de 1 001 habitants à 2 000 habitants : 3 délégués titulaires
— Communes de 2 001 habitants et plus : 6 délégués titulaires
Chaque délégué suppléant disposera d’une voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire qu’il supplée.
Cette répartition tient compte des résultats de chaque recensement officiel, total ou partiel. La population prise en compte est la population municipale, le réajustement éventuel intervenant au renouvellement général du conseil de communauté.

Article 6 - Composition et rôle du bureau
Le bureau est composé d’un président et de vice-présidents élus par les membres du conseil communautaire. Le nombre de vice-présidents est fixé par délibération du conseil communautaire dans les limites définies par la Loi.

Article 7 – Conditions financières, patrimoniales et d’affectation des personnels
Le transfert de patrimoine portera sur tout bien, mobilier ou immobilier, nécessaire à l’exercice des compétences.
Il se fera sous la forme :
— soit d’une simple affectation du bien, sans transfert de propriété (mise à disposition),
— soit d’un transfert effectif de propriété, ne donnant lieu à aucune indemnité. è Les conditions précises de ces transferts (y compris la prise en charge éventuelle du service de la dette des communes correspondant aux compétences transférées) sont décidées par délibérations concordantes du conseil de communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres telle qu’elle est définie à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les biens acquis ou réalisés par la communauté seront sa propriété. Ils pourront être mis à disposition des communes adhérentes.

En ce qui concerne le personnel nécessaire à l’exercice des compétences, les conditions de leur éventuelle affectation seront fixées par délibérations concordantes du conseil de communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

De plus, au 31 décembre 2013, l’actif, le passif et le personnel de la Communauté de Communes du Pays Charlois, de la Communauté de communes du Civraisien et du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la Charente seront transférés dans leur intégralité à la communauté de communes sans interruption d’activité. Les résultats de fonctionnement d’une part et d’investissement d’autre part, seront repris par la nouvelle communauté de communes.

Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes des Pays Civraisien et Charlois, issue de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale fusionnés n’entraînera aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article 8 - Recettes
Les recettes de la communauté comprennent :

  • le produit de la fiscalité directe (4 taxes), dans les conditions fixées par l’article 1609 quinquies CI du Code Général des Impôts.
  • la Dotation Globale de Fonctionnement,
  • la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux,
  • la Dotation Globale d’Équipement,
  • le Fonds de Compensation pour la TVA,
  • le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
  • les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service,
  • les subventions de l’État, des collectivités territoriales, de l’Union Européenne, ou de toutes autres aides publiques,
  • le produit de ses biens meubles et immeubles,
  • le produit des emprunts, des dons et des legs.

Article 9 - Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :

  • les dépenses de tous les services confiés à la communauté, au titre des compétences de droit, optionnelles ou facultatives.
  • les dépenses relatives aux services propres de la communauté.

Article 10 – Adhésion de la Communauté de Communes à un autre établissement public de coopération intercommunale
L’adhésion de la communauté à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté, donné dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 11 – Durée de la Communauté de Communes
La communauté est formée pour une durée illimitée.

Article 12 – Liste des budgets de la Communauté de Communes :
1. Budget Principal
2.Budget annexe Ordures Ménagères
3.Budget annexe Lotissement Le Champ des Fossés Genouillé (à vocation habitation)
4.Budget annexe Lotissement Le Coteau Joussé (à vocation habitation)
5.Budget annexe Lotissement La Croix Vaillier La Chapelle Bâton (à vocation habitation)
6.Budget annexe Maison d’Accueil Familial Surin
7.Budget annexe Lotissement Les Elbes (à vocation économique)
8.Budget annexe Activités Économiques
Toute modification ultérieure (ajout – suppression de budget annexe) s’effectuera par délibération du Conseil Communautaire statuant à la majorité simple.

 
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS CIVRAISIEN ET CHARLOIS

10 avenue de la Gare - 86400 CIVRAY
05 49 87 67 88
HORAIRES D’OUVERTURE
Lundi, mardi, mercredi et jeudi :
8h30 à 12h30 et 13h30 à 17h30
Vendredi : 8h00 à 12h00
PERMANENCES À CHARROUX
4 route de Châtain - 86250 CHARROUX
Le lundi et le vendredi :
8h30-12h30 et 13h30-17h30

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