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Fiscalité et Budget

La Communauté de Communes du Civraisien est dotée d’une fiscalité propre.
Elle gère un budget annuel élaboré et voté avant le 31 mars de chaque année, dans lequel elle vote des dépenses liées aux charges de fonctionnement et aux projets d’investissement et des recettes telles que la Dotation Globale de Fonctionnement, le fonds de compensation TVA et des subventions spécifiques suivant les projets (Europe, État, Région, Département, Pays Civraisien).
Le régime de la fiscalité est dit "additionnel". La collectivité prélève un pourcentage annuel sur les 4 taxes qui sont les suivantes :

  • La taxe d’habitation
  • La taxe foncière
  • La taxe foncière non bâtie
  • La taxe professionnelle

Une particularité est autorisée pour les Communautés de Communes lorsqu’elles réalisent des projets économiques liés à la création de zone d’activités économiques. Elles peuvent instaurer, par délibération du Conseil Communautaire, une Taxe Professionnelle de Zone. Cette Taxe est entièrement perçue par l’intercommunalité, son taux est fixe et unique. Elle permet d’uniformiser le taux "TP" sur les zones d’activités communautaires, elle évite la concurrence et facilite l’implantation économique sur tout le Civraisien.

Pour l’année 2009 les taux sont les suivants :

  • La taxe d’habitation : 1.88%
  • La taxe foncière : 2.42%
  • La taxe foncière non bâtie : 5.86%
  • La taxe professionnelle : 1.94%
  • La taxe professionnelle de zone : 9.69%
 
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS CIVRAISIEN ET CHARLOIS

10 avenue de la Gare - 86400 CIVRAY
05 49 87 67 88
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Mercredi : 8h30 à 12h30
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4 route de Châtain - 86250 CHARROUX
Le lundi et le vendredi :
8h30-12h30 et 13h30-17h30

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